Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DE NOS SERVICES.

Steedy est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 83210350100017, dont le siège social est 16, avenue Reille, 75014 Paris ci-après « Steedy »

Steedy propose, via son site internet (ci-après le « Site ») et son application mobile (ci-après « l’Application ») aux personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’un service de transport et de livraison de Marchandises (ci-après le(s) « Utilisateur(s)») d’entrer en relation avec des prestataires de transport de marchandises indépendants qui se déplacent alternativement à pied, en vélo, scooter, moto ou véhicule inférieur à 3,5 tonnes PTAC (ci-après le ou les « Livreur(s) »).

À cet égard, il est précisé que Steedy ne propose que des services de mise en relation entre l’Utilisateur et le Livreur. Ainsi Steedy n’est pas un transporteur ou un intermédiaire de transport et ne fournit en aucun cas des services de transport et/ou de livraison. Il appartient au Livreur d'offrir les prestations de services de transport et de livraison de marchandises (ci-après la « Livraison de Marchandise(s) ») qui peuvent être demandées par le biais du Site. Steedy n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Livreur en ce qui concerne la Livraison de Marchandise(s).

Le Site permet à l’Utilisateur de consulter la disponibilité des Livreurs qui se trouvent à proximité de son emplacement et de réserver une Livraison de Marchandise(s) auprès d’un Livreur disponible, et ce, dans les conditions plus amplement décrites ci-après (ci-après les « Services »).

Les présentes conditions générales d'utilisation de l’Application et des Services qui y sont proposés (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre l’Utilisateur et Steedy. L’accès et l’utilisation des Services qui y sont proposés, impliquent l’acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions Générales.

Vous pouvez nous contacter : hello@1steedy.fr
Téléphone : 01 73 74 74 47
Adresse : 16 avenue Reille, 75014 PARIS, France

Publication

Le directeur de publication est Mathieu Lomazzi.
Contacter Mathieu Lomazzi : mathieu@1steedy.fr

Article 1 - Description et utilisation des Services

L’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés est libre. L’Utilisateur, s’il s’agit d’une personne physique, doit cependant être capable juridiquement, c’est-à-dire être âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être mineur émancipé. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît qu’il est formellement interdit d’avoir recours à une Livraison de Marchandise(s) pour des marchandises illégales notamment, sans que cette liste ne soit limitative, drogues et armes, et pour des marchandises dont le volume excède celui prévu pour le procédé de transport choisi.

1.1 Création d'un compte

La création d’un compte est nécessaire à l’Utilisateur pour valider sa commande et initier la mise en relation avec un des Livreurs.

Pour la création de son compte, il sera demandé à l’Utilisateur de renseigner son nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse postale, son adresse email qui constituera son identifiant de connexion et un mot de passe (ci-après les « Codes d’identification »), sa date de naissance, ainsi que son approbation à figurer dans notre liste de diffusion.

L’utilisateur peut également créer un compte à partir de son compte Google ou Facebook. À cet égard, l’Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant correspondant à la facture émise lors de la validation du paiement.

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’Utilisateur via l’adresse email renseignée. Dans son espace personnel, l’Utilisateur aura la possibilité dans les paramètres du Site, s’il le souhaite, de compléter un certain nombre d’informations (ajouter les informations de la société, lier son compte Google ou Facebook, par exemple) et pourra notamment modifier, le cas échéant, son mot de passe.

L’utilisateur s’engage à ne pas renseigner des coordonnées ou informations fantaisistes et/ou erronées. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences découlant des informations inexactes qu’il aura transmises.

L’utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait de ses Codes d’identification relèvent de sa responsabilité. À cet égard, les Codes d’identification ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à un tiers, ni être utilisés par un tiers. En tout état de cause, tous les actes effectués au sein du Site sous les Codes d’identification de l’Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par lui-même et, en conséquence, le prix de la Livraison de Marchandise(s) émanant de son compte sera débité du compte bancaire correspondant.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut en obtenir un nouveau en utilisant la fonctionnalité « Mot de passe perdu » figurant sur la page de connexion du Site.

En tout état de cause, en cas de perte ou d’utilisation détournée par un tiers de ses Codes d’identification, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Steedy à l’adresse électronique suivante : hello@1steedy.fr.

1.2 Procédure de commande d’une Livraison de Marchandise(s)

Après la création de son compte, l’Utilisateur peut immédiatement accéder aux Services proposés sur le Site et formuler une demande de réservation d’une Livraison de Marchandise(s) (ci-après « Demande de Réservation »).

À défaut de renseignement desdites informations, la Demande de Réservation ne pourra pas aboutir.

En cas de saisie des informations susvisées, le Site indique à l’Utilisateur un prix pour la réalisation de la Livraison de Marchandise(s) par le Livreur en fonction des paramètres suivants : (i) service, (ii) heure de livraison.

L’Utilisateur est libre d’accepter ou non cette Offre de Prix.

Si l’Utilisateur souhaite accepter l’Offre de Prix, il doit :

La Demande de Réservation de Livraison de Marchandise(s) est alors envoyée aux Livreurs se trouvant à proximité du lieu de prise en charge de la/des marchandise(s) auxquels sera transmis l’ensemble des informations complétées par l’Utilisateur au moment de la Demande de Réservation.

Le Livreur peut accepter toute Demande de Réservation de Livraison de Marchandise(s), et ce, dans un délai de quinze (15) secondes. En cas de refus c’est le Livreur suivant qui sera prévenu de la Demande de Réservation.

Si le Livreur accepte une Demande de Réservation de Livraison de Marchandise(s), l’Utilisateur est notifié avec le prénom du Livreur, un temps de traitement indicatif, les nom et prénom, le numéro de téléphone et la ou les photographies du Chauffeur, ainsi que la marque et le modèle du vélo, scooter, moto ou véhicule inférieur à 3,5 tonnes PTAC. L’Utilisateur, et lui-seul, pourra alors contacter si besoin le Livreur par téléphone ou par SMS.

Une fois ces étapes réalisées, la Demande de Réservation de Livraison de Marchandise(s) est validée (ci-après la « Commande »).

À compter de la Commande, le Site permet à l’Utilisateur de suivre en temps réel le déplacement du Livreur vers le lieu de prise en charge de la/des marchandise(s) auquel doit se présenter le Livreur. L’Utilisateur recevra une notification au moment de l’arrivée finale du Livreur, indiquant le traitement complet de la commande.

  1. Si l’Utilisateur est présent sur le lieu de prise en charge de la/des marchandise(s) ou qu’il a délégué cette prise en charge à un tiers (par exemple à l’hôtesse d’accueil de son entreprise), le Livreur récupère la/les marchandise(s) et demande à l’Utilisateur ou au tiers de lui communiquer son nom et d’apposer sa signature dans l’emplacement prévu à cet effet sur l’Application puis d’appuyer sur le bouton « Pris en charge » et pourra, le cas échéant, demander à l’Utilisateur de présenter sa pièce d’identité.
  2. Si l’Utilisateur n’est pas présent sur le lieu de prise en charge de la/des marchandise(s) et qu’il n’a pas délégué à un tiers cette prise en charge, le Livreur pourra contacter l’Utilisateur par téléphone.

Dans l’hypothèse où le Livreur a récupéré la/les marchandise(s) et a fait signer l’Utilisateur ou le tiers, il réalise la Livraison de Marchandise(s) commandée par l’Utilisateur conformément aux informations mises à sa disposition via le Site.

La facture correspondante sera mise à sa disposition par email.

À noter qu’en tout état de cause la Commande pourra être d’un montant supérieur si la Livraison de Marchandise(s) excède finalement ce qui était initialement indiqué lors de la Demande de Réservation, par exemple en raison du temps d’attente du Livreur au lieu de prise en charge de la/des marchandise(s).

Enfin, dans le cadre du suivi de la qualité de la Livraison de Marchandise(s), Steedy a mis en place un système d’appréciation permettant à chaque Utilisateur, à l’occasion d’une Livraison de Marchandise(s), d’émettre une note sur cinq et un avis qualitatif sur celle-ci. Il est précisé que les Livreurs mal notés seront sanctionnés et ceux ayant reçu de bonnes notes bénéficieront de primes. Le Livreur peut également noter l’Utilisateur.

1.3 Disponibilité du service

La Société fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les services de commande en ligne disponibles de manière quasi-permanente. Pour autant, la Société peut être amenée à interrompre ses services pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation et de maintenance.

La Société ne peut garantir la disponibilité constante du Service, et notamment du portail Internet, et du service de SMS. En particulier la Société ne peut être tenue responsable en cas d'indisponibilité du réseau de téléphonie mobile, Internet, fonctionnement de l'appareil mobile du Client ou du destinataire. La Société ne saurait être tenue responsable pour de tels disfonctionnements matériels ou pour la non-disponibilité, sauf si ceux-ci résultent d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle imputables à la Société.

En outre, l'accessibilité au Service est conditionnée par l'utilisation du Client de ressources informatiques suffisantes et appropriées permettant l'accès au service, et notamment connexion Internet, navigateur Internet approprié, téléphone/smartphone compatible. Des conseils afin d'optimiser l'accès au Service peuvent être fournis par la Société au Client sur simple demande de ce dernier.

1.4 Délais

Le client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des plis remis, de leur point d’enlèvement à leur point de livraison, aussi il prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif, seuls délais contractuels.

1.5 Poids et dimensions

Les prestations en 2 roues sont dédiées aux transports de plis d’une dimension A4. Il en est de même pour les colis d’une dimension de 60*40*26 dans une limite de 15kg. Pour les envois de dimensions ou poids supérieurs le transport sera effectué par voiture.

Article 2 - Conditions tarifaires et de paiement

2.1 Description des tarifs

Après la saisie des informations par l’Utilisateur, deux situations sont envisageables :

Soit le lieu de destination est précisé dès la Demande de Réservation et dans ce cas l’Offre de Prix est indiquée à l’avance et tient compte des paramètres suivants :

Le tarif est mentionné HT.

Pour toute Livraison de Marchandises différente de celle indiquée dans la Commande initiale (volume différent par exemple), la Livraison de Marchandise(s) est facturée au temps et à la distance selon le barème disponible sur l’Application.

2.2 Annulation de la Commande

L’Utilisateur peut annuler la Commande, avec des frais s’élevant à 20% du montant du service, à condition que cette annulation se fasse avant la prise en charge d’un coursier de la Livraison de Marchandises. A défaut le prix du service ayant fait l’objet de la commande sera facturé.

Enfin, le Livreur peut également annuler la Commande en cas d’informations erronées transmises par l’Utilisateur, en cas de non-présentation de l’Utilisateur sur le lieu de prise en charge du/des marchandise(s), ou encore en cas de comportements inappropriés de l’Utilisateur et/ou du destinataire (par exemple : agressions verbales et/ou physiques à l’égard du Livreur). Dans ce cas, l’Utilisateur devra également acquitter des frais d’annulation qui s’élèvent au prix du service ayant fait l’objet de la commande et seront débités automatiquement du compte bancaire de l’Utilisateur. La marchandise sera alors rendue au client.

2.3 Droit de rétractation

Il est précisé à toutes fins utiles que dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur, ce dernier, à compter de sa Commande sur le Site, consent à ce que l’exécution de la Livraison de Marchandise(s) par le Livreur puisse commencer immédiatement et accepte qu’il ne peut plus se rétracter de ladite Livraison de Marchandise(s) (conformément aux articles L121-21-8 du Code de la consommation).

2.4 Mode de paiement

Le paiement de la Livraison de Marchandise(s), en ce compris les éventuels frais d’attente, n’intervient pas directement auprès du Livreur, sauf pour les éventuels pourboires qui sont à l’entière discrétion de l’Utilisateur. Le paiement intervient par un débit sur le compte bancaire de l’Utilisateur qui est effectué (i) en principe à compter de la réalisation de la commande sur le Site qui correspond à la date d’exigibilité figurant sur la facture envoyée à l’Utilisateur ou (ii), le cas échéant, à toute autre date d’exigibilité figurant sur la facture envoyée.

À cet égard il est précisé que Steedy émet la/les facture(s) au nom et pour le compte du Livreur (initiales et / ou rectificatives) afférente(s) aux Livraisons de Marchandise(s) réalisées auprès des Utilisateurs et les envoie à l’Utilisateur par email. Cette facture détaille le type de service ainsi que le prix de la Livraison de Marchandise(s). En cas d’annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d’annulation, Steedy adresse également au nom et pour le compte du Livreur, par email, une facture qui détaille le montant des frais d’annulation appliqués.

2.5 Contestation des factures et retard de paiement

Toute facture qui ne fait l’objet d’aucune contestation écrite par lettre recommandée de l’Utilisateur dans un délai de trois (3) jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture.

Sauf demande de délai sollicitée et accordée, tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraine de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités de retard dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la B.C.E. à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros H.T. par facture (article D.441-5 du Code de commerce – décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Article 3 - Avaries

Il est précisé, à toutes fins utiles, qu’en cas d’avarie ou de détérioration de la/des Marchandise(s) pendant le transport, les conditions générales et la/les assurances du Livreur s’appliquent. Il est également précisé à toutes fins utiles qu’en vertu de l’article L 133-3 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le Livreur pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au Livreur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Dans l’hypothèse où le destinataire est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, ce délai est porté à dix (10) jours lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le Livreur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.

Article 4 - Obligations et Responsabilité de l'utilisateur

4.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation en vigueur et les présentes Conditions Générales. À défaut, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

La marchandise doit être remise conditionnée de façon à ce que sa confidentialité soit garantie et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à Steedy et dans des conditions normales.

4.2. La responsabilité de Steedy ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité du conditionnement, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises confiées par le client.

En conséquence, l’Utilisateur s'engage à garantir Steedy contre toutes réclamations, plaintes, actions ou recours de toute nature émanant de tiers et à indemniser Steedy et les tiers de tous les dommages résultant de cette utilisation des Services non conforme avec la règlementation applicable et/ou les présentes Conditions Générales.

4.3. L’Utilisateur, en réalisant une Commande, s’engage à payer le prix et consent à conclure un contrat avec le Livreur, prestataire de la Livraison de Marchandise(s).

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services qui y sont proposés à des fins de revente et/ ou à des fins illégales. À cet égard, l’Utilisateur est entièrement responsable des Contenus Utilisateur publiés sur le Site et s’engage notamment à :

4.5. Steedy se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer un Contenu Utilisateur ou le compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des dispositions du présent article et plus généralement des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à bénéficier impérativement d’une couverture data (réseau Edge, 3G, 4G) et à être joignable via son téléphone portable au cours du traitement de sa Commande. Il doit ainsi s’assurer que son niveau de batterie est suffisant (supérieur à 10%) et il doit se situer dans une zone couverte par ledit réseau, et ce, afin d’être en mesure de recevoir les appels téléphoniques, notifications, ou SMS du Livreur. Si tel n’est pas le cas et que l’Utilisateur s’avère injoignable en cours de traitement de sa Commande, les modalités des Conditions Générales relatives aux frais d’attente s’appliquent.

Article 5 - Obligations et Responsabilité de Steedy

5.1. Steedy s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en relation l’Utilisateur et un Livreur, en fonction de certains critères, mais en tout état de cause ne s’engage aucunement à fournir à l’Utilisateur la Livraison de Marchandise(s). En cas de manquement contractuel prouvé à ces obligations, Steedy répare tout préjudice direct et prévisible qu’elle a causé.

Si Steedy s'efforce de maintenir accessible le Site, Steedy pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l'accès partiel ou total à l’Application, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de Steedy.

5.2. Par ailleurs, il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation des Services ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. Steedy ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative :

  1. la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  2. une intrusion extérieure ;
  3. la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  4. tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement des Services.

5.3. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Steedy ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services découlant d’informations erronées, approximatives ou incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

Enfin, le Site peut contenir des images et/ou des liens vers des sites Internet gérés par des tiers (ci-après « Sites Tiers »). Steedy n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et la décision de consulter ces Sites Tiers relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Dans le cadre de la mise en relation proposée, Steedy ne peut garantir une disponibilité d’un minimum de coursiers partenaires aux horaires de consultation du Service par l’Utilisateur, et/ou des moyens de transport spécifiques des coursiers disponibles. Steedy ne peut également pas garantir l’acceptation des demandes de livraison qui reste à l’entière discrétion du coursier partenaire.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Steedy et ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site Internet www.1steedy.fr et des applications logicielles associées comprenant notamment les graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel, et ce pour le monde entier.

L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du Contenu Steedy est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d'autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit de Steedy.

À l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

Il est précisé que Steedy agit uniquement en tant que simple intermédiaire pour la diffusion des Contenus Utilisateurs sur le Site et ne saurait en aucun cas

L’Utilisateur concède à Steedy une licence gratuite, non-exclusive, sur ses Contenus Utilisateur permettant à Steedy d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, à tous tiers et à toutes fins, tout ou partie de ses Contenus Utilisateur, par tout moyen, et pour le monde entier.

À cet égard, l’Utilisateur garantit que les Contenus Utilisateur qu’il fournit ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur accepte de garantir Steedy contre l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à Steedy du fait de l’un de ses Contenus Utilisateur.

Article 7 - Informatique et données personnelles

7.1. Les informations recueillies par la Société dans le cadre du Service font l'objet d'un traitement informatique destiné à la mise en œuvre dudit Service, en particulier les données d'identification du Client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la Société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de la Société.

Dans un souci d'optimisation de l'efficacité de la gestion des commandes, la Société se réserve en outre la possibilité d'enregistrer et de conserver les informations relatives aux Services.

7.2. Enfin, afin de donner suite aux Demandes de Réservation et Commandes de l’Utilisateur, Steedy pourra transmettre certaines de ses données à caractère personnel aux Livreurs. Il s’agit notamment des noms, prénoms, emails, adresses postales et renseignements liés à l’adresse et des numéros de téléphone. Cette communication permet au Livreur concerné de prendre directement contact avec l’Utilisateur aux fins de réaliser votre Commande. L’utilisation des données de l’Utilisateur dans ce cadre sera régie par la politique de confidentialité du Livreur que l’Utilisateur est invité à consulter. Steedy ne pourra être tenue responsable de l’usage fait des données des Utilisateurs par les Livreurs.

La Société s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé et autorise que la Société peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser.

7.3. Le Client consent dès l'enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d'information transmise par Steedy. S'il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d'information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d'information envoyée ou en adressant une demande écrite aux adresses communiquées ci-après.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant Steedy par email à l'adresse suivante : ou par courrier à l'adresse suivante : Steedy, 16, avenue Reille, 75014 Paris.

Article 8 - Déclaration en matière de confidentialité et de cookies

Steedy collecte et traite les informations à caractère personnel des visiteurs du Site et des Utilisateurs des Services afin de proposer un service web amélioré et d'avantages personnalisés.

Les cookies utilisés sont :

Article 9 - Droit de gage conventionnel

Le client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, documents en possession de STEEDY et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et documents.

Article 10 - Force majeure

Au cas où une des Parties se trouverait dans l’impossibilité partielle ou totale d’exécuter l’une de ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, par suite d’un cas de force majeure, elle devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre Partie ou d'un tiers. De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

Les cas de force majeure suspendront l’exécution de la Prestation affectée par ledit cas de force majeure. Les obligations des présentes Conditions Générales reprennent dès que la force majeure cesse.

Article 11 - Dispositions diverses

11.1. Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord passé entre Steedy et l'Utilisateur pour ce qui concerne l'utilisation des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l'Utilisateur et Steedy.

Au cas où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales serait nulle ou annulée, les Parties s'efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique et les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément aux intentions des Parties, telles qu'elles résultent des Conditions Générales.

11.2. Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les courriers électroniques (emails), les échanges par messagerie instantanée et tous autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services et échangés entre Steedy et l’Utilisateur dans le cadre des Services (ci-après les « Écrits Électroniques ») constituent

11.3. Le client renonce à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un Livreur  ayant travaillé chez lui, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, même si la sollicitation initiale est formulée par le prestataire.

Cette renonciation reste valable pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de l’intervention du collaborateur chez l’autre Partie ainsi que pendant une période de vingt-quatre (24) mois courant à compter de la dénonciation ou résiliation pour quelque cause que ce soit du contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.

Dans le cas où le client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager Steedy en lui versant une indemnité de 5000 euros.

Nonobstant le versement de cette pénalité, Steedy se réserve le droit de demander l’exécution forcée de la présente cause.

Article 12 - Modifications

Steedy se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales, et ce sans préavis.

Article 13 - Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales qui ne pourra être résolu de façon amiable par les Parties sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.